Nouvelle recommandation formation caces r 482 engins de chantiers travaux publics cnamts

R482CACES®

Certificat d’aptitude a la

conduite en securite des

Engins de chantier

DE PLUSIEURS COMITES TECHNIQUES NATIONAUX

R.482 RECO

Pour vous aider à prévenir les risques d’accidents, cette recommandation propose

des moyens permettant :

➜➜ la vérification des compétences de vos opérateurs,

➜➜ l’organisation des tests destinés à cette évaluation,

➜➜ la délivrance des certificats d’aptitude correspondants.

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CACES® Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité des Engins de chantier

1 Préambule

Introduction

Des progres notables sur la securite ont accompagne le developpement du CACESR, avec la formation d’un nombre

tres important de conducteurs des equipements de travail concernes.

On observe egalement une stabilite du nombre d’accidents lies a ces equipements (chariots de manutention et

engins du BTP notamment), en depit d’une augmentation du parc de machines en service notoirement importante

depuis une vingtaine d’annees.

C’est pourquoi la Cnam a souhaite etendre le dispositif CACESR aux ponts roulants et aux portiques (y compris

les semi-portiques) d’une part et aux chariots de manutention gerbeurs a conducteur accompagnant d’autre part,

qui sont la cause de nombreux accidents.

Adoptée par les Comités Techniques Nationaux

-- des industries du bâtiment et des travaux publics (CTN B) le 11 avril 2017,

-- des industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication

(CTN C) le 3 octobre 2017,

-- des industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et

des peaux et des pierres et terres à feu (CTN F) le 4 octobre 2017*,

-- du commerce non alimentaire (CTN G) le 24 mars 2017,

-- des activités de services II (CTN I) le 30 mars 2017.

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1 Preambule 2

2 Champ d’application 4

2 | 1 - Equipements concernes

2 | 2 - Activites concernees

3 Conduite des engins de chantier 6

3 | 1 - Verification de l’aptitude medicale a la conduite

des engins de chantier

3 | 2 - Obligations de formation

3 | 3 - Certificat d’aptitude a la conduite en securite

(CACESR) des engins de chantier

Sommaire

3 | 4 - Autorisation de conduite pour les engins

de chantier

3 | 5 - CACESR et autorisation d’intervention a

proximite des reseaux (AIPR)

4 Principales references reglementaires 18

5 Date d’entree en vigueur de la presente

recommandation 19

➜ Annexes 19

➜ Glossaire 68

* A l'exclusion des codes risques suivants :

- 20.1AF : Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois a usage domestique.

- 20.1BB : Travail mecanique du bois, traitement et fabrication d’objets en bois.

- 20.3ZF : Menuiserie, charpentes et panneaux a base de bois et commerce menuiserie et panneaux.

- 20.4ZI : Fabrication d’emballages issus du bois et d’articles de tonnellerie.

- 51.5EG : Commerce de bois.

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Contexte de rénovation du dispositif existant

La renovation du dispositif CACESR a notamment pour objectif de rationaliser sa mise en oeuvre, de faciliter

l’application des recommandations, de clarifier les definitions des familles et categories d’equipements concernes

et de prendre en compte l’evolution des materiels pour repondre aux attentes des entreprises, en integrant le retour

d’experience acquis depuis sa creation.

La coherence avec les obligations reglementaires d’evaluation des connaissances et du savoir-faire pour la conduite

en securite a ete maintenue pour les equipements de travail concernes, dont la liste est definie a l’article 2 de

l’arrete du 2 decembre 1998.

Le principe pyramidal de la certification des organismes testeurs CACESR (nommes OTC dans la suite de la presente

recommandation) par des organismes certificateurs (nommes OC dans la suite de la presente recommandation),

eux-memes accredites par le Cofrac (Comite francais d’accreditation) a lui aussi ete conserve.

Le fonctionnement du schéma d’accréditation / certification du dispositif CACES®, ainsi que les relations

et documents qui en lient les différents acteurs, sont présentés en annexe 8.

Les CACESR ne peuvent etre delivres que par l’un de ces OTC. La liste des organismes testeurs certifies est

consultable sur le site internet de l’INRS : http://www.inrs.fr/accueil/produits/bdd/CACES.html

Ces informations peuvent aussi etre obtenues aupres du Service Prevention des Caisses Regionales (Carsat,

Cramif et CGSS).

Toute personne qui constate des manquements dans l’application du referentiel CACESR par l’un des acteurs du

dispositif peut deposer une reclamation aupres du Service Prevention de sa Caisse Regionale (Carsat, Cramif ou

CGSS) et en adresser une copie a la Cnam / Direction des Risques Professionnels ainsi qu’au Cofrac.

La Caisse Regionale procedera si necessaire a des investigations complementaires et pourra relayer cette reclamation

aupres de l’OC concerne pour un traitement approprie.

Le cas echeant, une plainte pourra etre deposee aupres de la juridiction competente.

A terme la renovation du dispositif s’accompagnera de la mise en place d’une base de donnees securisee,

conforme aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee dite ≪ loi informatique et libertes ≫, destinee

a l’enregistrement de tous les CACESR delivres.

Elle permettra notamment aux employeurs de verifier la validite des CACESR qui leur sont presentes et aux salaries

d’editer une attestation correspondant au(x) CACESR qu’ils detiennent.

Rappel du contexte réglementaire

Tout travailleur amene a utiliser un engin de chantier a conducteur porte ou telecommande doit avoir recu une

formation adequate (art. R.4323-55 du Code du travail) et etre titulaire d’une autorisation de conduite delivree par

son employeur (art. R.4323-56) selon les modalites definies a l’article 3 de l’arrete du 2 decembre 1998.

Le respect de ces prescriptions impose donc :

1 que le conducteur ait recu une formation spécifique et adaptée a la conduite en securite de l’engin de chantier

concerne, formation qui doit etre completee et reactualisee aussi souvent que necessaire ;

2 que son aptitude médicale a la conduite de cet equipement ait ete verifiee ;

3 qu’il dispose des connaissances et du savoir-faire pour la conduite en securite de l’engin de chantier concerne,

attestes par la reussite aux épreuves théoriques et pratiques appropriees;

4 que son employeur se soit assure qu’il a connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou

les sites d’utilisation ;

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CACES® Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité des Engins de chantier

5 que son employeur lui ait delivre une autorisation de conduite pour l’engin de chantier concerne.

Dans les situations de travail habituelles c’est l’employeur du conducteur, ou son délégataire, qui est

responsable de la délivrance de l’autorisation de conduite.

L’application de ces dispositions dans certaines situations de travail (intervention d’une entreprise extérieure,

coordination de chantier, travail temporaire, réparation ou entretien des équipements de travail) est détaillée

dans la circulaire DRT 99/7 du 15 juin 1999.

Le recours au CACESR R.482 de la categorie appropriee constitue un bon moyen pour l’employeur de se conformer

aux obligations en matiere de controle des connaissances et du savoir-faire, pour la conduite en securite de l’engin

de chantier concerne, mentionnees au 3 ci-dessus.

Comme la formation, le contrôle des connaissances et savoir-faire peut être effectué dans et/ou par

l’entreprise elle-même. L’employeur, ou son délégataire, est responsable des modalités de cette évaluation

(durée, contenu, moyens mis en oeuvre, qualification des testeurs…).

2 Champ d’application

2 | 1 - Équipements concernés

Le present texte est applicable lors de l’utilisation des engins de chantier, a conducteur porte ou telecommandes.

La définition des engins de chantier concernés ou exclus du champ d’application de la présente recommandation

est fournie en annexe 1.

Les materiels specifiques aux domaines portuaires, aeroportuaires, agricoles et forestiers sont exclus du champ

d’application de la presente recommandation.

Toutefois la conduite des engins de chantier concernés par la présente recommandation, même lorsqu’ils

sont utilisés dans le cadre des activités portuaires, aéroportuaires, agricoles et forestières, nécessite la

détention du CACES® de la catégorie correspondante.

Les engins de chantier sont classes en dix categories, auxquelles s’ajoute une categorie ≪ hors-production ≫.

Un CACESR peut etre delivre pour chacune de ces categories.

Le changement de site d’utilisation, comme par exemple la conduite du même équipement pour des travaux

ponctuels sur des sites successifs, impose à l’employeur de s’assurer que les informations et instructions

relatives à chaque site ont été communiquées au salarié avant le début des travaux (plan de circulation,

plan de prévention, PPSPS, protocole de sécurité, etc.

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R.482

La définition des catégories est fournie en annexe 1, ainsi que des exemples caractéristiques pour chacune

d’entre elles.

Les CACESR des differentes categories d’engins de chantier peuvent etre completes par une ou plusieurs options.

Les options existantes, leur contenu et les catégories de CACES® R.482 qu’elles concernent sont définis

en annexe 1.

Cette recommandation CACESR concerne l’evaluation des connaissances et du savoir-faire pour la conduite en

securite des engins de chantier les plus courants dans le cadre de leur utilisation normale, c’est-a-dire - le cas

echeant - munis de leur equipement standard. Elle n’a pas pour objectif de couvrir tous les materiels existants

dans la totalite de leurs applications.

Afin que les épreuves pratiques du CACES® soient significatives, elles doivent impérativement être réalisées

sur un engin de chantier dit « représentatif de sa catégorie ».

La liste et les caractéristiques de ces engins de chantier représentatifs de chacune des catégories de

CACES® R.482 sont fournies en annexe 1.

Pour un engin de chantier sur lequel peuvent etre adaptes differents equipements interchangeables il est generalement

necessaire, apres obtention du CACESR approprie, de realiser une formation complementaire a la conduite de

l’engin equipe de ces equipements suivie de l’evaluation correspondante.

Lorsque l’adjonction de l’équipement interchangeable fait changer l’engin de famille (par exemple :

nacelle élévatrice de personnel) il est souhaitable de détenir le CACES® de la catégorie appropriée dans

cette nouvelle famille.

Pour les engins de chantier particuliers, il convient de se rapprocher d’un organisme testeur certifie, du Service

Prevention de la Caisse Regionale (Carsat, Cramif ou CGSS) auquel est rattachee l’entreprise ou de l’INRS pour

determiner si une categorie de CACESR est appropriee.

Si aucune categorie de CACESR ne convient, un controle des connaissances et du savoir-faire adapte doit etre realise

a l’issue de la formation, conformement aux exigences reglementaires relatives a la delivrance de l’autorisation

de conduite. La presente recommandation, ainsi que d’autres recommandations CACESR pertinentes, peuvent

etre utilisees comme guide.

2 | 2 - Activités concernées

En complement des mesures legislatives et reglementaires en vigueur, il est recommande aux employeurs dont tout

ou partie du personnel assujetti au regime general de la Securite sociale utilise un engin de chantier a conducteur

porte ou telecommande, meme occasionnellement, et dont les activites relevent des CTN qui ont adopte la presente

recommandation, de mettre en oeuvre les dispositions enoncees dans la suite de ce document.

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CACES® Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité des Engins de chantier

Dans le cadre de la présente recommandation, on entend par « employeur » l’employeur lui-même ou son

représentant légal.

Les conducteurs qui sont leur propre employeur, comme les employeurs dont le personnel ne relève pas du

régime général de la Sécurité Sociale, ont eux aussi tout intérêt à recourir au dispositif CACES® <span style="color: #ffffff; font-fa