RÉFORME DE LA FORMATION 2018 ( MONTANT CPF, FRANCE COMPETENCES, FPSPP, CNEFOP, COPANEF)

RÉFORME DE LA FORMATION 2018

Lors de la conférence de presse du 5 mars 2018, Muriel Penicaud, Ministre du Travail, a dévoilé les principales mesures de la réforme de la formation professionnelle. Ces éléments devraient figurer dans le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qui sera présenté au Conseil des ministres le 18 avril prochain.

Pour les entreprises

 Contribution unique et automatique : les contributions formation et apprentissage seraient regroupées en une seule cotisation obligatoire. Au global, le taux de cette cotisation serait inchangé : 1,23% de la masse salariale pour les TPE et 1,68% pour les entreprises employant plus de 10 salariés. Cette cotisation formation professionnelle serait collectée automatiquement par l'URSSAF.

 Plan de formation simplifié : intitulé par les partenaires sociaux au sein de l'Accord National Interprofessionnel du 22 février "plan d'adaptation et de développement des compétences", il serait simplifié avec la suppression des deux catégories actuelles (actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi, actions de développement des compétences)

 Contrat d'alternance : fixation d'un coût au contrat pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation

 Élargissement de la notion d'action de formation : redéfinie afin de favoriser l'innovation pédagogique

Pour les salariés et les demandeurs d'emploi

 Plan d'Investissement Compétences : afin d'accompagner et de former 1 million de demandeurs d'emploi et 1 million de jeunes peu ou pas qualifiés supplémentaires

 CPF monétisé et simplifié : le Compte Personnel de Formation serait crédité non plus en heures mais en euros (500 €par an avec un plafond de 5 000€ 800 €et 8 000 €pour les salariés non qualifiés). L'accès au CPF serait simplifié via une application permettant à chaque bénéficiaire de choisir sa formation sans intermédiaire. Les listes des formations éligibles au CPF seraient supprimées. Accessible aux salariés souhaitant s'engager dans une projet de formation de longue durée, le CPF de transition permettrait de se former en vue d'une reconversion et d'obtenir un abondement financier.

 Accompagnement individuel renforcé : le Conseil en Évolution Professionnelle serait rénové et articulé autour de l'évaluation des compétences des salariés et de l'aide à la définition de leur projet d'évolution professionnelle

Gouvernance

 France compétences : création d'une agence nationale regroupant les FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), CNEFOP (Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles) et COPANEF (Comité Paritaire de l'Emploi et de la Formation professionnelle) dont les missions seraient notamment de réguler la formation professionnelle et l'alternance et la qualité de l'offre de formation

 Opérateurs de compétences : évolution des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés qui deviendraient Opérateurs de compétences. Ils seraient chargés d'assurer le conseil en formation des PME-TPE, de financer leurs plans de formation et les contrats d'alternance et de les accompagner dans la mise en place de démarches de GPEC. Ils interviendraient également dans le cadre de la prospective des métiers, emplois et compétences et la construction des diplômes, en appui aux branches professionnelles. Enfin, ils financeraient les centres de formation des apprentis.

 Calendrier prévisionnel de la réforme 2018 : 18 avril 2018 : présentation du projet de loi au Conseil des ministres, Mi-mai 2018 : début des travaux parlementaires, Juin-septembre 2018 : promulgation de la loi.