CGV et Politique de confidentialité

CGV et Politique de confidentialité

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Selon l’article L 111-1 du code de la consommation.

 

Désignation :

 

La SARL AST FORMATION est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé à Actimart 1140 Rue André Ampère ZI Les Milles CS 80544 13594 AIX EN PROVENCE Cedex 3. La SARL AST FORMATION conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

 

- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la SARL AST FORMATION.

- Apprenant (stagiaire) : la personne physique qui participe à une formation.

- Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de la SARL AST FORMATION et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

- Formations intra-entreprises : les formations inscrites au catalogue de la SARL AST FORMATION pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

Objet :

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la SARL AST FORMATION pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement :

 

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, selon la loi LME sous 45 jours maximum, au comptant, sans escompte à l’ordre de la SARL AST FORMATION.

 

En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

La SARL AST FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la SARL AST FORMATION.

 

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigner, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à la SARL AST FORMATION.

 

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par la SARL AST FORMATION au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la SARL AST FORMATION au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, la SARL AST FORMATION se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation de l’apprenant ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. 

 

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

Dédit et remplacement d’un participant :

 

En cas de dédit signifié par le Client à la SARL AST FORMATION au moins 7 jours calendaires avant le démarrage de la formation, la SARL AST FORMATION offre au Client la possibilité :

 

- De repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de la SARL AST FORMATION, et après accord éventuel de l’OPCA.

- De remplacer l’apprenant empêché par un autre apprenant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.

 

Annulation, absence ou interruption d’une formation :

 

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par la SARL AST FORMATION. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de la SARL AST FORMATION distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à la SARL AST FORMATION.

 

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, la SARL AST FORMATION se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

 

- Si l’annulation intervient plus de 15 jours calendaires avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.

- Si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours calendaires avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.

- Si l’annulation intervient moins de 7 jours calendaires avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

 

Horaires et accueil :

 

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de la SARL AST FORMATION accueillent les Apprenants de 08h30 à 16h30.

Pour les formations qui se déroulent dans notre centre de formation 53 Rue de la Glacière ZI Les Bagnols 13127 VITROLLES, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

Pour les formations qui se déroulent dans notre centre de formation 15 avenue de Bruxelles 13127 VITROLLES, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

 

Effectif et ajournement :

 

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à la SARL AST FORMATION ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. La SARL AST FORMATION peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon.

 

Devis et attestation :

 

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par la SARL AST FORMATION au Client. Le devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doit être retournés à la SARL AST FORMATION par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la SARL AST FORMATION, l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation, la SARLA ST FORMATION remet une attestation de compétence à l’apprenant. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, la SARL AST FORMATION lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque apprenant peut être fournie au Client, à sa demande.

 

Obligations et force majeure :

 

Dans le cadre de ses prestations de formation, la SARL AST FORMATION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. La SARL AST FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la SARL AST FORMATION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SARL AST FORMATION.

 

Propriété intellectuelle et copyright :

 

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la SARL AST FORMATION pour assurer les formations ou remis aux apprenant constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et l’apprenant s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la SARL AST FORMATION. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et l’apprenant en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

Descriptif et programme des formations :

 

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

Confidentialité et communication :

 

La SARL AST FORMATION, le Client et l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la SARL AST FORMATION au Client.

 

La SARL AST FORMAITON s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants.

 

Cependant, le Client accepte d’être cité par la SARL AST FORMATION comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise la SARL AST FORMATION à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Protection et accès aux informations à caractère personnel :

 

Le Client s’engage à informer chaque apprenant que :

 

- Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de la SARL AST FORMATION.

- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : AST FORMATION, 53 Rue de la Glacière ZI Les Bagnols - 13127 VITROLLES ou par voie électronique à : contact@ast-formation.fr

 

En particulier, la SARL AST FORMATION conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, la SARL AST FORMATION s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

 

Droit applicable et juridiction compétente :

 

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client ou l’apprenant et la SARL AST FORMATION à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal d’Aix en Provence sera seul compétent pour régler le litige.

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